Décision ministérielle n° 4781 du 24 mai 1972 M.F.A.B.-D.I.D. portant attribution d'heures supplémentaires aux agents de la Direction des impôts et des domaines

Référence : Déc 4781/1972 Publié le :
Article premier Les agents, en service à la direction des impôts et des domaines sont autorisés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de soixante heures par mois et sans limitation d'effectif, chapitre 361, article 3800. Art 2 La présente décision prend effet à comp