Décision ministérielle n° 4937 du 26 mai 1972 M.F.A.E.-D.B.-1 allouant au titre de la gestion 1971-1972 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (2e tranche)
Article premier
Il sera mandaté, sur les recouvrements de la gestion 1971-1972, aux communes du Sénégal ci-après désignées, la 2º tranche du fonds de péréquation à savoir:
Code
Communes
Nombre de contribuables
Montant annuel
Montant du 1er semestre