Décision ministérielle n° 4944 du 26 mai 1972 M.T.P.U.T.-P. habilitant M. Aliou Dia Diakhaté, adjoint technique décisionnaire, à constater certaines infractions

Référence : Déc 4944/1972 Publié le :
Article premier  M. Aliou Dia Diakhaté, adjoint technique décisionnaire, est habilité à constater les infractions commisestant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constructions de toute nature, les salles de spectacle et à en dre