Décision ministérielle n° 5 M.T.P.U.T.-D.T. D.T.R. du 01 janvier 1972 relative à l'habilitation de M. Madieng Niang adjoint technique des travaux publics à procéder à l'immobilisation des véhicules conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 62- 405 du 25 septembre 1962 portant code de la route partie réglementaire)
Article premier
M. Madieng Niang, adjoint technique des travaux publics, chef de la subdivision mixte de Linguère (arrondissement des travaux publics de Diourbel), est habilité sur toute l'étendue du département de Linguère à procéder à l'immobilisation des véhicules, conform