Décision ministérielle n° 508 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 17 janvier 1976 autorisant le versement de la somme de 136.073.000 francs à la B.A.D. pour complément de la première tranche appelée de la souscription de l'Etat à l'augmentation du capital de la BAD

Référence : Déc 508/1976 Publié le :
Article premier Est autorisé le versement de la somme de 136.073.000 francs à la Banque africaine de Développement, représentant le complément de la première tranche appelé à la souscription de l'Etat à l'augmentation du capital de cet organisme. Art 11 Le verseme