Décision ministérielle n° 5162 M.F.-D.F.-4 du 30 mars 1962 accordant des acomptes sur ristournes aux communes au titre du premier trimestre 1962
Article premier
Les avances suivantes sur les impôts directs ristournables aux communes sont consenties au titre du 1er trimestre 1962 aux communes ci-après désignées :
Communes
Ristournes Base année 1961
Ristournes 1er Trimestre 1962- Base 1er Trimestre 1961
Trop perçu sur rist