Décision ministérielle n° 5198 M.F.-D.F.-10 A. du 30 mars 1962 accordant une subvention de 34.156.300 francs à l'A.S.E.C.N.A.
Article premier
Une subvention de fonctionnement pour le 1er semestre 1962 d'un montant de 34.156.300 francs est accordée à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (I'A.S.E.C.Ν.Α.).
Art 2
La dépense est imputable su