Décision ministérielle n° 5304 M.F.A.E.-D.B. du 05 juin 1973 accordant une ristourne à la caisse de l'arachide au titre de la campagne 1971-1972 (année 1972)
Article premier
Les droits à ristourne de la caisse de stabilisation des prix de l'arachide sur les liquidations douanières à l'exportation au titre des droits de sortie concernant les huiles d'arachide provenant de la campagne 1971-1972 (année 1972) sont arrêtés comme suit :
1° Sur hui