Décision ministérielle n° 558 M.F.A.E.-D.M.G.F.-S.D.P. du 24 janvier 1973 portant règlement de l'échéance du 31 décembre 1972 au titre du rachat Dakar- Saint-Louis

Référence : Déc 558/1973 Publié le :
Article premier Est autorisé le règlement de l'échéance suivante : Rachat Dakar-Saint-Louis Convention du 9 août 1932 approuvée par décret du 31 mars 1933. Echéance du 31 décembre 1972 1.165.000 » Art 2 Le montant de la dép