Décision ministérielle n° 5762 Μ.A.Ε.-S.Ε. du 16 juin 1973

Référence : Déc 5762/1973 Publié le :
Article premier Une indemnité compensatrice de congé de 94 jours est accordée à M. Lat Dior Diop, chiffreur décisionnaire, Mle de solde 17441-E, licencié de son emploi, Art 2 M. Diop percevra, au titre de l'article 8, alinéa 2, du décret n° 64-663 du 17 septembre 1964, un