Décision ministérielle n° 5763 M.F.-D.F.-C.A. du 9 avril 1962

Référence : Déc 5763/1962 Publié le :
Article premier  Est nommé porteur de contraintes, à l'effet d'exercer des poursuites relatives au recouvrement des contributions directes, titres et contrats exécutoires dans le ressort de l'agence spéciale de Vélingara, M. Diop Amadou Abdoulaye, secrétaire comptable auxiliaire en servi