Décision ministérielle n° 5764 M.F.A.E.-D.C.P.T.-CAB.2-S.G. du 16 juin 1973

Référence : Déc 5764/1973 Publié le :
Article premier M. Momar N'Doye, Mle de solde 20913-M, commis décisionnaire, en service à la perception de Pikine, est nommé porteur de contraintes à l'effet d'exercer dans le ressort de ladite perception les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées, de titres