Décision ministérielle n° 5820 M.F.-CAB.-15 du 10 avril 1962 à compter Dakar et diminution correspondante portant augmentation du découvert du sous- du sous-compte. Saint-Louis à l'intérieur du compte hors-budget du service d'approvisionnement sanitaire

Référence : Déc 5820/1962 Publié le :
Article premier  Pour compter du 1er avril 1962, le découvert autorisé pour le fonctionnement du sous-compte Saint-Louis, du service d'approvisionnement sanitaire fixé à 149.500.000 francs est ramené à 110.000.000 de francs. Art 2 Pour compter de la même date, le découver