Décision ministérielle n° 5875 Μ.Ε.Ν.-D.A.G.E.-P. du 19 juin 1973
Article premier
Un congé de maternité est accordé à compter du 9 avril 1973 à Mme Bona, née Victorine Sylva, Mle de solde 40506-0, dactylographe décisionnaire, en service au Ministère de l'Education nationale (services centraux).
Art 2
Le congé de maternité pren