Décision ministérielle n° 596 M.F.-D.F.-10 A.- CAB-5 du 16 janvier 1963 accordant au compte hors budget Fonds routier de la République du Sénégal une ristourne au titre du mois d'octobre 1962
Article premier
Une ristourne de quarante-trois millions cinq cent trente-huit mille cinq cent quatre-vingt-trois francs (43.538.583) est accordée au compte hors budget intitulé « Fonds routier de la République du Sénégal » au titre du mois d'octobre 1962,
Art 2
La dépense est imput