Décision ministérielle n° 6276 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 26 juin 1973 portant autorisation d'ouverture d'un économat par le B.M.O.P

Référence : Déc 6276/1973 Publié le :
Article premier Le B.M.O.P. est autorisé à ouvrir dans son établissement un économat pour la vente à son personnel des denrées alimentaires de première nécessité et de consommation courante dans les conditions prévues aux articles 132 et 133 du code du travail. Art 2