Décision ministérielle n° 632 MT.EU.T. du 27 janvier 1973 habilitant M. Moustapha Gning, adjoint technique décisionnaire, à constater certaines infractions

Référence : Déc 632/1973 Publié le :
Article premier M. Moustapha Gning, adjoint technique décisionnaire en service à l'urbanisme de Ziguinchor, est habilité à constater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constructions de toutes natures, les s