Décision ministérielle n° 6505 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 25 juin 1975 autorisant le mandatement à certaines communes de la République du Sénégal du reliquat des ristournes dues au titre de la gestion 1973-1974

Référence : Déc 6505/1975 Publié le :
Code Communes Droits à ristournes au titre de 1973-1974 Avances effectuées Reste à mandater (brut) Endettement de la commune vis-à-vis de l'Etat au titre de : A précompter au titre de   Endettement de la commune après les op&eacut