Décision ministérielle n° 6605 du 28 juin 1972 M.F.A.E.-D.D. portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Référence : Déc 6605/1972 Publié le :
Article premier Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société Valdafrique à l'occasion de ses exportations de produits YO-TOX, pharmaceutiques et hygiéniques, est fixé suivant les taux repris aux listes annexées à la présente décision. Art 2