Décision ministérielle n° 6698 M.F.A.-DIR-C.E.L. du 05 juin 1984 fixant les modalités de paiements de la solde de réserve octroyée aux officiers généraux placés dans la 2e section

Référence : Déc 1984/6698 Publié le :
Article premier En exécution des instructions du Chef de l'Etat contenues dans la correspondance n° 1346 P.R.-S.G.-D.E.F. du 17 septembre 1983, les officiers généraux placés dans la deuxième section perçoivent une solde de réserve comprenant : - la solde indiciaire (ou de base) enti&egr