Décision ministérielle n° 6718 M.F.A.E.-D.C.P.T. du 29 juin 1972
Article premier
M. Ismaïla Sall, dactylographe décisionnaire, Mle de solde 53057-D, en service à la perception de Bakel, est nommé porteur de contraintes à l'effet d'exercer, dans le ressort de ladite perception, les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées, d