Décision ministérielle n° 6778 M.F.-D.-M.F.-C.A. du 17 avril 1962 accordant une avance remboursable de 36 millions pour le financement des études et expérimentation du coton et de la canne à sucre

Référence : Déc 6778/1962 Publié le :
Article premier Une avance de 36.000.000 de francs est consentie au compte hors budget « Investissements sur aide financière de la République française ». Art 2  Cette avance, remboursable au plus tard le 31 juillet 1962, est mise à la disposition du ministre de l'économie rurale