Décision ministérielle n° 7064 M.F.-D.F.-4. du 20 avril 1962 accordant pour la période complémentaire 1961 (du 1-1-1962 au 30-6-1962) une aide exceptionnelle à certaines communes

Référence : Déc 7064/1962 Publié le :
Article premier  A. titre d'aide exceptionnelle il sera mandaté pour la période complémentaire 1961 (1er janvier 1962 au 30 juin 1962) aux communes de la République ci-après désignées les sommes ci-dessous : Qussouye 1.337.500 » Vélingara 74