Décision ministérielle n° 7794 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 20 juillet 1972

Référence : Déc 7794/1972 Publié le :
Article unique Les dispositions de la décision n° 1817 M.F.P.T.-D.F.P.-N.F.-B. 4 en date du 29 février 1972 portant radiation des contrôles des agents contractuels et décisionnaires atteints par la limite d'âge réglementaire de 55 ans, sont rectifiées comme suit en ce qui concerne le lieu de