Décision ministérielle n° 7942 M.F.P.T. du 7 mai 1962 portant autorisation d'ouverture d'un économat par la Société Industrielle des Produits Africains

Référence : Déc 7942/1962 Publié le :
Article premier La « SIPA », est autorisée à ouvrir dans son établissement un économat pour la vente à son personnel de denrées alimentaires de première nécessité et de consommation courante dans les conditions prévues aux articles 132 et 133 du code du travail.