Décision ministérielle n° 7983 M.T.F.P.-D.F.P. du 30 mai 1961

Référence : Déc 7983/1961 Publié le :
Article premier Est constatée pour la période comprise entre le 21 et le 28 avril 1961 inclus, l'absence irrégulière de M. Gaye Ibrahima Boly, commis auxiliaire, échelle VII échelon 3 (ax. 82), en service au tribunal de droit coutumier de Kolda. Art 2 Pendant cette période d'absence