Décision ministérielle n° 8034 M. J.-PEL du 31 mai 1961

Référence : Déc 8034/1961 Publié le :
Article premier Est autorisé le rapatriement anticipé par la voie aérienne de Mme Aurillac Jeanine, née Rouxeville, épouse du président de la 2e section de la cour suprême, groupe I. Art 2 Il sera délivré à Mme Aurillac en groupe I, les réquisitions n&eac