Décision ministérielle n° 8495 M.T.F.P.-D.F.P.-6 B. du 7 juin 1961

Référence : Déc 8495/1961 Publié le :
Article unique Le paragraphe 2 de l'article 1er de la décision n° 5198 M.T.F.P.-D.F.P.-6 du 18 avril 1961 est modifié ainsi qu'il suit: Au lieu de: Il lui est en outre attribué une majoration d'ancienneté pour services militaires de 2 ans 1 mois 25 jours au titre de la loi du 19 juillet 1952 pour