Décision ministérielle n° 8547 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 7 août 1974

Article premier Les fonctionnaires en service à la paierie principale de Ziguinchor sont nommés porteurs de contraintes. à l'effet d'exercer, dans le ressort de ladite paierie, les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées, de titres et contrats exécutoires, d'a

Décision ministérielle n° 8547 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 7 août 1974

Décision ministérielle n° 8547 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 7 août 1974

Détails

Référence: Déc 8547/1974
Publié le: 07/08/1974
Pays: Sénégal

Type de texte