Décision ministérielle n° 866 du 03 février 1972 M.T.U.T. habilitant M. Issakha Touré, dessinateur décisionnaire à l'Urbanisme à Thiès, à constater certaines infractions
Article premier
M. Issakha Touré, dessinateur décisionnaire de l'urbanisme, à Thiès, est habilité à constater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constructions de toute nature, les salles de sp