Décision ministérielle n° 8889 M.F.P.T.-D.F.P.-4 B. du 17 mai 1962

Référence : Déc 8889/1962 Publié le :
Article premier Les ex-employés désignés ci-dessus, licenciés des services militaires français par suppression d'emploi, sont réengagés par le Gouvernement du Sénégal chacun pour compter du 1er avril 1962. Art 2  Le salaire des intéressés est proviso