Décision ministérielle n° 940 M.F.-D.F.-10.A.CAB.-10 du 16 janvier 1962 accordant une subvention de 129.848.631 francs à la caisse de compensation des prestations familiales du Sénégal au titre du troisième trimestre 1961 et le rappel du premier et deuxième trimestre 1961

Référence : Déc 940/1962 Publié le :
Article premier  Une subvention de 129.848.631 francs est accordée à la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail de la République du Sénégal, conformément aux dispositions des textes visés en référence dont 113.420.880 francs au titre du troi