Décision ministérielle n° 9553 du 24 août 1972 M.F.A.E.-D.b.1 accordant des acomptes sur ristournes aux 1972-1973 au titre du premier trimestre de la gestion

Référence : Déc 9553/1972 Publié le :
Article premier Les acomptes suivants sur impôts direots ristournables aux communes du Sénégal sont consentis au titre 1er trimestre de la gestion 1972-1973 aux communès.  Code Communes Montant 111 Dakar 150.000.000 211 Bignona 1.400.000