Décision ministérielle n° 9762 M.F.-D.F.-10 A. du 28 mai 1962 portant création d'une caisse d'avance auprès de la direction des douanes

Référence : Déc 9762/1962 Publié le :
Article premier Une caisse d'avances dont le montant est fixé à 50.000 francs est créée auprès de la direction des douanes. Art 2  Les dépenses autorisées sur cette caisse sont: - Affranchissement postal; - Redevance colis postaux; - Petit outillage et matériel de