Décision ministérielle n° 9764 M.F.-D.F.-10 A. du 28 mai 1962 autorisant le versement de la participation du Sénégal au fonctionnement de l'A.S. E.C.N.A. au titre du 2e trimestre 1962

Référence : Déc 9764/1962 Publié le :
Article premier Une subvention de fonctionnement pour le 2e trimestre 1962 d'un montant de 34.156.300 francs est accordée à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (l'A.S.E.C.N.A.). Art 2  La dépense imputable sur les crédit