Décision ministérielle n° 977 M.F.A.E.-D.D. du 27 janvier 1971 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Référence : Déc 977/1971 Publié le :
Article premier Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société SAFAL, sise au domaine industriel à Thiès à l'occasion de ses exportations de marmites, de siphons de W.C. à la turque et de consoles de lavabos est fixé suivant les taux repris à la liste annex&e