Décision ministérielle n° 9938 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B.4. du 3 septembre 1974

Référence : Déc 9938/1974 Publié le :
Article unique Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 4371 M.F.P.T.L.-D.F.P.-B.4 du 8 mai 1974 sont modifiées en ce qui concerne la date de prise de service des intéressés :  Au lieu de :  « A compter de la date de leur prise de service qui ne neut être antérieure