LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains;
Vu les articles 9 et 10 du Règlement Intérieur du Comité des Experts;
Vu le Règlement Financier et Comptable de la CIMA en son article 60;&
