LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats membres;
Vu l'article 3 alinéa b) du Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA
