Décision n° 0002 D/CIMA/CRCA/PDT/2004 portant interdiction a la societe camerounaise d'assurance et de reassurance (SOCAR) de souscrire ou de renouveler des contrats d'assurances ou de disposer librement de ses actifs
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), Réunie en sa XXXVème session ordinaire les 15, 16, 17 et 18 mars 2004 à COTONOU (République du Bénin),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notammen