Décision n° 1/c/2018 : demandeurs : m. el hadji sall et 20 autres, députés séance du 09 mai 2018 : matière constitutionnelle
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 92 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :
VU la Constitution;
VU la loi or