Décision n° 1/C/2021 du 17 mars 2021

DECISION N° 1/C/2021 AFFAIRE N° 1/C/21 DEMANDEURS : MME AÏSSATOU MBODJ ET DIX HUIT AUTRES DEPUTES SEANCE DU 17 MARS 2021 MATIERE CONSTITUTIONNELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 92 de la Constitution et à l'article prem

Détails

Référence: Déc 1/2021
Publié le: 17/03/2021
Pays: Sénégal

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