Décision n° 1/C/2021 du 17 mars 2021

Référence : Déc 1/2021 Publié le :
DECISION N° 1/C/2021 AFFAIRE N° 1/C/21 DEMANDEURS : MME AÏSSATOU MBODJ ET DIX HUIT AUTRES DEPUTES SEANCE DU 17 MARS 2021 MATIERE CONSTITUTIONNELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 92 de la Constitution et à l'article prem