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Décision n° 10/E/2024 du 10 Octobre 2024

CONSEIL CONSTITUTIONNEL  DECISION N° 10/E/2024  AFFAIRE N° 65/E/24  Requête de Oumar TOP du 04 octobre 2024  SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2024  MATIÈRE ÉLECTORALE  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,  VU la Constitution;  VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juil
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Décision n° 10/E/2024 du 10 Octobre 2024

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Détails

Référence: Déc 10/E/2024
Publié le: 10/10/2024
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Secteur d’activité

Droit constitutionnel

Documents relatifs

Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel

Documents références

Journal officiel n° 7773 du 15 Octobre 2024

Type de texte

Décision