Décision n° 10967 M.INT.-D.SU.-AD. du 13 juillet 1961

Référence : Déc 10967/1961 Publié le :
Article premier Il est accordé à M. Seck Gora, commis principal des S.A.F.C. en fonction à la sûreté de la Région du Cap-Vert, une indemnité pour sujétions particulières égale à celle que perçoivent les inspecteurs de police.