DECISION N° 11/E/2024
AFFAIRE N° 66/E/24
Requête de Maguette SY du 04 octobre 2024 SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2024
MATIÈRE ÉLECTORALE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
VU la Constitution;
VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutio
