Décision n° 11535 M.INT.D.SU AD.P. du 16 décembre 1960 rapportant la décision n° 9322 M.INT.D. SU.AD.P du 15 octobre 1960
Par décision du Ministre de l'Intérieur, en date du 16 décembre 1960, est et demeure rapportée pour compter du 1er octobre 1960 la décision n° 9322 M.INT.- D SU.-A D.-P. en date du 15 octobre 1960.