Décision n° 13143 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 28 octobre 1977 fixant le montant de la ristourne accordée à la Caisse de sécurité sociale au titre du premier semestre civil 1977
Article premier
Les droits à ristourne de la Caisse de Sécurité sociale au titre des allocations familiales pour le premier semestre civil de l'année 1977 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.T. sont fixés à 755.662.467 francs.
Art 2
Est autorisé