Décision n° 13143 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 28 octobre 1977 fixant le montant de la ristourne accordée à la Caisse de sécurité sociale au titre du premier semestre civil 1977

Article premier Les droits à ristourne de la Caisse de Sécurité sociale au titre des allocations familiales pour le premier semestre civil de l'année 1977 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.T. sont fixés à 755.662.467 francs. Art 2 Est autorisé

Décision n° 13143 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 28 octobre 1977 fixant le montant de la ristourne accordée à la Caisse de sécurité sociale au titre du premier semestre civil 1977

Décision n° 13143 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 28 octobre 1977 fixant le montant de la ristourne accordée à la Caisse de sécurité sociale au titre du premier semestre civil 1977

Détails

Référence: Déc 13143/1977
Publié le: 28/10/1977
Pays: Sénégal

Type de texte