Décision n° 13991 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 14 novembre 1979 fixant le montant de la ristourne accordée à la Caisse de sécurité sociale au titre du premier semestre civil 1979

Article premier Les droits à ristournes de la Caisse de Sécurité sociale au titre des allocations familiales pour le premier semestre civil de l'année 1979 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.F. sont fixés à 758.541.131 francs. Art 2 La présente d&ea

Décision n° 13991 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 14 novembre 1979 fixant le montant de la ristourne accordée à la Caisse de sécurité sociale au titre du premier semestre civil 1979

Décision n° 13991 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 14 novembre 1979 fixant le montant de la ristourne accordée à la Caisse de sécurité sociale au titre du premier semestre civil 1979

Détails

Référence: Déc 13991/1979
Publié le: 14/11/1979
Pays: Sénégal

Type de texte