Décision n° 14027 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 15 novembre 1978 autorisant 1er le versement aux Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels (période de janvier 1979) 2e le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour la période de juillet à décembre 1979
1° le versement aux Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat, du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de janvier à juin 1979;
2° le versement d'un acompte sur ristournes, à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour la pér