1° le versement aux Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat, du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de janvier à juin 1979;
2° le versement d'un acompte sur ristournes, à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour la pér
