Décision n° 17513 M.F.-D.F.-4 du 12 décembre 1961

Référence : Déc 17513/1961 Publié le :
Article premier M. N'Dao Birane, commis expéditionnaire, en service à l'agence spéciale de Linguère, est nommé porteur de contraintes, à l'effet d'exercer, dans le ressort du cercle de Linguère, à l'exception de l'arrondissement de Dahra, les poursuites contre les re